Décret 2048-542 du 29/06/2018

Commentaires sur les dispositions du décret n°2018-542 du 29/06/2018 portant notamment sur l’acquisition  et la détention d’armes ; sur l'organisation du tir d’initiation dans les clubs.

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Détenteurs légaux d’armes, les tireurs sportifs sont concernés par ces dispositions.

Le texte entre en vigueur au 01/08/2018.

L’application de la Loi du 26/02/2018 a pour conséquence, entre autres, de supprimer la catégorie D des armes à feu ; d’interdire la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers. Dès lors, les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon sont classées en catégorie C (C1°c).

Le récépissé d’enregistrement d’une arme acquise avant l’entrée en vigueur de la Directive (Directive UE 2017-853 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2017) en date du 13 juin 2017, vaut récépissé d’acquisition (catégorie C). En outre les bénéficiaires d’un récépissé d’enregistrement d’une arme (ancienne catégorie D1) acquise entre le 13/06/2017 et le 31/07/2018, devront en faire déclaration aux services préfectoraux de leur domicile (une communication auprès des détenteurs de ces armes devrait avoir lieu).

Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration. Cette déclaration sera transmise par le professionnel du commerce des armes, aux services de la Préfecture du domicile du détenteur de l’arme, accompagnée d’une copie de son permis de chasser ou de sa licence de tir et d’une copie de sa carte d’identité.

La vente directe des armes de catégorie C, entre particuliers n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel. Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier, ou bien faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.

 

Les séances d’initiation au tir sont désormais encadrées dans un but de renforcement de la sécurité publique.

Seules les Fédérations sportives et les associations sportives mentionnées aux articles R.312-39-1 et R.312-40 (*) peuvent proposer et organiser des séances de tir d’initiation aux personnes qui ne sont pas licenciées d’un club de tir sportif agréé. Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces Fédérations ou associations et sur invitation personnelle du Président ou établie sous sa responsabilité.

La participation d’une personne invitée à la séance de tir d’initiation doit être précédée d’une vérification, par l’intermédiaire de la Fédération sportive concernée, du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes afin de s’assurer que la personne invitée n’y est pas inscrite.

Les Fédérations ou les associations proposant ces séances de tir d’initiation au tir doivent tenir à jour la liste nominative des personnes invitées, ainsi que la date de la séance d’initiation à laquelle elles ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l’Etat.

En outre les séances d’initiation au tir ne donnent lieu à aucune contrepartie financière à l’exception de l’achat des munitions utilisées par les personnes invitées.

Enfin, seules les armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par les associations ou les Fédérations peuvent être utilisées lors de ces séances d’initiation au tir, sous le contrôle direct d’une personne qualifiée mandatée à cet effet par l’organisateur.

Les armes conservées par les clubs de tir dans les installations sportive, s’il s’agit d’armes de la catégorie C, doivent être enchaînées conformément au 2° de l’article R.314-8 (*). Considérant les munitions correspondant aux armes de la catégorie C, elles doivent être conservées dans des conditions en interdisant l’accès libre.

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